ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)
L'APA à domicile, financée pour l’essentiel par le Département, présente deux caractéristiques majeures :
- elle a pour objet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées confrontées à une perte d’autonomie, en permettant de rémunérer des services de compensation ou de prise en charge de la dépendance,
- son contenu et son montant sont déterminés en fonction de la situation et des besoins du bénéficiaire.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut :
- être âgé de 60 ans et plus,
- disposer d’une résidence stable et régulière en France,
- présenter un degré de perte d’autonomie, évalué de 1 (dépendance la plus forte) à 4 par référence à la grille nationale AGGIR (Autonomie gérontologie groupes iso-ressources) nécessitant une aide pour accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne,
- si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière au regard des textes qui régissent le séjour en France.
Les personnes qui ne disposent pas d’une résidence stable peuvent néanmoins prétendre au bénéfice de l’APA. Elles doivent pour cela se faire enregistrer (“élire domicile”) auprès de l’un des organismes agréés à cet effet par le préfet de la Seine-Maritime et le président du Département.
Contrairement à la plupart des prestations sociales, l’APA n’est pas soumise à condition de ressources, ni récupérable sur succession. Vous pouvez donc en bénéficier quels que soient vos revenus. Cependant, le montant de votre participation – qui déterminera, par soustraction, le montant de l’allocation – sera calculé en fonction de vos revenus
A noter - L’APA n’est pas cumulable avec les prestations suivantes :
- Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées,
- Aides des caisses de retraite,
- Aide financière pour rémunérer une aide à domicile,
- Prestation de compensation du handicap (PCH),
- Majoration pour aide constante d’une tierce personne,
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).
Comment faire la demande ?
Si vous pensez remplir les conditions pour bénéficier de l’APA à domicile ou pour que l’un de vos parents en bénéficie, vous pouvez retirer le dossier de demande auprès :
- de la direction de l’Autonomie du Département,
- des unités territoriales d’action sociale (UTAS) du Département,
- des centres médico-sociaux du Département
- de votre mairie,
- de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale,
- des CLIC,
- des services d’aide à domicile agréés,
- de votre caisse de retraite.
Le dossier est également téléchargeable ci dessous ou sur le site du Département 76.
Une fois remplie, la demande d’APA à domicile doit être retournée au président du Département (Direction de l’Autonomie – Hôtel du Département – Quai Jean Moulin – 76101 Rouen Cedex), accompagnée des pièces administratives indiquées au dos du dossier.
Instruction de la demande d’APA
Le président du Département dispose de dix jours pour accuser réception du dossier complet et pour en informer le maire de la commune de résidence du demandeur. En cas de dossier incomplet, il dispose de dix jours pour demander les pièces manquantes puis, à nouveau, de dix jours pour accuser réception du nouvel envoi.
Les services du Département procèdent alors à une double instruction de la demande :
- Instruction médico-sociale : un membre au moins de l’équipe médico-sociale du Département effectue, sur rendez-vous, une visite au domicile du demandeur. Celui-ci peut se faire assister de la personne de son choix (membre de la famille, médecin traitant...). Cette visite à domicile permet de prendre en compte, dans l’élaboration du plan d’aide, le cadre de vie et l’environnement du demandeur : entourage, logement, situation géographique, aides techniques déjà installées au domicile (ex : baignoire aménagée), les réseaux médicaux existants, la présence de services d’aide à domicile.
- Instruction administrative : celle-ci consiste principalement dans le calcul de la participation qui sera demandée au bénéficiaire, évaluée en fonction de ses revenus.
En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire (Selon des critères spécifiques). Généralement pour deux mois. Son montant, fixé par décret.
