Organiser sa succession

Organiser sa succession est avant tout un acte de prévoyance, qui permet de protéger ses enfants, son conjoint ou tout autre proche.

Au préalable, il est essentiel de savoir à qui vous souhaitez transmettre vos biens, de votre vivant ou suite à votre décès, et dans quelles proportions.

Pour se faire, il existe plusieurs paramètres (social, fiscal, familiale, juridique,...) à prendre en considération. Ainsi, il est essentiel d'approfondir les points abordés ci dessous.

S'informer sur les règles de succession

• Les personnes héritières
• Les effets des contrats passés : mariage, PACS, divorce ou séparation,....
• La répartition des biens
• Les possibilités qui s'offrent à vous: effectuer des donations, établir un testament,...

Répartir son patrimoine de son vivant

• Effectuer une donation au profit d'un membre de sa famille ou d'un proche.
  

Une donation permet à une personne (le donateur) de transmettre de son vivant, de manière irrévocable et gratuitement, un bien lui appartenant à une autre personne (le donataire), qui l'accepte.

Il existe plusieurs régimes de donation: la donation au dernier vivant, la donation-partage, la donation entre époux,...

• Souscrire un produit d'épargne pour garantir une rente à (aux) personne(s) que vous désignerez comme bénéficiaire du contrat d'assurance vie ou d'assurance décès.
  

Organiser la répartition de son patrimoine suite à son décès

Un testament est un acte écrit par lequel une personne peut indiquer :

• Le(s) destinataire(s) de ses biens après son décès et comment ceux-ci seront répartis (dans la limite de ce que la loi autorise)
• Ses volontés sur le sort à donner à son corps (funérailles, crémation,...)
• La personne qu'il désigne pour exécuter ses dernières volontés

La rédaction du testament peut se faire par la personne elle-même ou accompagner par un notaire.

 

 

• Contacter un notaire

Le notaire dispose d'une mission d'autorité publique permettant d'authentifier et de conserver les actes et les contrats auxquels les parties doivent ou veulent leurs donner un caractère d'authenticité.

Le notaire est compétent dans les actes relatifs à la famille : contrats de mariage, donation entre époux, donation-partage, testaments, successions.

 

La chambre départementale des notaires de Seine-Maritime

39, rue du champs des oiseaux

76000 ROUEN

Tél : 02 35 88 63 88

Courriel : chambre76@notaires.fr

Mail : www.cr-rouen.notaires.fr

 

La maison de la justice et du droit (service gratuit)

Place Alfred-de-Musset

Centre administratif du Châtelet

76000 ROUEN

Tél : 02 35 12 29 20