Ces mesures de protection concernent toutes personnes majeures qui ne sont plus en mesure de préserver leurs intérêts suite à une altération de leurs facultés physiques et/ou mentales.
Il existe trois mesures adaptées à chaque situation :
- La sauvegarde de justice est une mesure de protection dans les actes de la vie civile mais pour une durée limitée. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice mais la personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accompli!r tous les actes de la vie civile (sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé). Par exemple : en cas d’hospitalisation, afin de protéger les biens ou dans l’attente de mesure de tutelle.
2 types de mesure de sauvegarde de justice existe avec deux procédures distinctes :
- La curatelle est une mesure de conseil et/ou de contrôle : la personne vulnérable est assistée par un tuteur choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger dans les actes de la vie civile et dans ses démarches juridiques.
Trois degrés de curatelle existent :
- La tutelle est une mesure de représentation : la personne ne pouvant effectuer un acte valable, elle est représentée par un tuteur dans les actes de la vie civile. Les actes de dispositions et actes d’administration sont encadrés mais la personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels.
Les personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles sont la personne à protéger, l'époux ou l'épouse, un parent, du partenaire d'un PACS, du concubin, d'un proche, d'un professionnel alertés par la situation, un tuteur ou curateur ou du procureur de la République. Il appartient à toutes ces personnes d’obtenir un certificat médical circonstancié de la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et d'établir une requête complète à l'attention du juge des tutelles ainsi qu'un certificat initial émanant du médecin traitant. La demande est adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
L’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister une personne dans l’incapacité de pourvoir à ses intérêts, en général ou limitée à certains actes,sans l’intervention d’un juge une fois l’habilitation familiale mise en place par ce dernier. Contrairement à la curatelle, à la tutelle et à la sauvegarde de justice, l’habilitation familiale n’est pas une mesure de protection juridique.
Vous pouvez faire une demande d’habilitation familiale si vous êtes descendant, ascendant, frère ou soeur, époux, partenaire de PACS ou son concubin.
Pour toutes ces mesures de protection, une fois la requête formulée et le certificat médical circonstancié envoyé au juge des tutelle, ce dernier auditionne la personne à protéger. Par la suite, il désigne le tuteur ou curateur, en priorité un proche de la personne à protéger.
Cette disposition permet à une personne, en pleine possession de ses moyens intellectuels, de désigner quelqu'un de confiance qui la représentera dans l'éventualité, où elle ne pourrait plus, un jour, pourvoir seule à ses intérêts. Il prendra effet le jour où sera constatée l'incapacité. Depuis le 1er janvier 2009, le mandat de protection future peut être confié à une personne physique (famille, proche..) comme à une personne morale inscrite sur une liste de professionnels assermentés dressée et tenue à jour par le préfet. Ce mandat peut être général ou spécial, c'est-à-dire confier des pouvoirs plus ou moins étendus au mandataire. Deux formes sont possibles, qui n'ont pas les mêmes effets en matière patrimoniale:
- Le mandat notarié permet une protection juridique très étendue, autorisant des actes de disposition du patrimoine du mandant, comme la vente ou achat de biens décidée par le mandataire. Établi par acte authentique, il sera exécuté sous le contrôle du notaire
- Le mandat sous signature privée (sans l'intervention d'un juge) donne au mandataire les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire et sera limité aux actes d’administration. Etable par acte sous signature privé, le mandat doit être soit contresigné par un avocat ou conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592
Mesure d'accompagnement des majeurs :
De nouvelles mesures d'accompagnement à la gestion des prestations sociales concernent les personnes en grande difficulté sociale mais dont les facultés ne sont pas altérées.
Ces mesures sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.
- Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)
La mesure d'accompagnement social personnalisé est une mesure administrative (non judiciaire) dont le but est de permettre au majeur concerné de gérer à nouveau ses prestations sociales de manière autonome. Le majeur bénéficie pour ceci d'une aide à la gestion de ses prestations sociales et d'un accompagnement
social individualisé mis en oeuvre par les services sociaux du département.
A la différence de la mesure d'accompagnement judiciaire, elle est contractuelle.
- Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
La mesure d'accompagnement judiciaire est une mesure judiciaire concernant les majeurs ayant échoué à rétablir une autonomie suite à un MASP, qui ne font par l’objet d’une mesure de curatelle ou tuelle et pour qui toute action moins contraignante sont insuffisante. Cette mesure permet à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales d'une personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. A la différence de la MASP, elle est contraignante.
OÙ S'ADRESSER ?
Au Tribunal d’Instance de Rouen :
Tribunal d’Instance de Rouen
Secrétariat du juge des tutelles
22 rue de Crosne - 76000 ROUEN
Tél. : 02 35 52 88 91
Associations tutélaire agréées à Rouen
A.T.M.P. (Association Tutélaire des Majeurs protégés)
53 Boulevard des Belges - 76000 Rouen
Tél. : 02 76 51 79 00
U.D.A.F. 76 (Union Départementale des Associations Familiales)
Services des tutelles et Majeurs Protégés
6, rue le Verrier - 76130 Mont-Saint-Aignan
Tél. : 02 76 51 70 70
Sur le site : http://tutelle-normandie.fr
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